CODE DES PORTS MARITIMES (Partie RÈglementaire - DÈcrets en Conseil d'Etat) Chapitre III : Autorisations d'outillages privés avec obligation de service public Article R133-2 (Décret n° 83-1244 du 30 décembre 1983 art. 1er, art. 6 Journal Officiel du 3 janvier 1984) (Décret n° 99-782 du 9 septembre 1999 art. 16 Journal Officiel du 11 septembre 1999)    La demande est instruite dans les conditions fixées :    - par l'article R. 122-12, lorsque l'autorisation est accordée par l'Etat ;    - par l'article R. 115-13, lorsque l'autorisation est accordée par un port autonome.