CODE DES PORTS MARITIMES (Partie RÈglementaire - DÈcrets en Conseil d'Etat) Chapitre IV : Dispositions communes relatives aux tarifs Article R134-1 (Décret n° 79-404 du 9 mai 1979 art. 3 Journal Officiel du 22 mai 1979) (Décret n° 83-1244 du 30 décembre 1983 art. 7 Journal Officiel du 3 janvier 1984) (Décret n° 99-782 du 9 septembre 1999 art. 16 V Journal Officiel du 11 septembre 1999)    Les tarifs et conditions d'usage des installations portuaires de plaisance sont institués et modifiés selon la procèdure fixée :    - aux articles R. 122-14, lorsque la concession ou l'autorisation est accordée par l'Etat ;    - aux articles R. 115-15 et R. 115-16, lorsque la concession ou l'autorisation est accordée par un port autonome. Article R134-2 (Décret n° 83-1244 du 30 décembre 1983 art. 1er, art. 6 Journal Officiel du 3 janvier 1984)    Les procédures prévues à l'article R. 134-1 ne sont pas applicables aux tarifs spéciaux dits tarifs d'abonnement ou tarifs contractuels, lorsque le cahier des charges contient la clause du cahier des charges type concernant l'homologation de ces tarifs.