CODE DES PORTS MARITIMES (Partie RÈglementaire - DÈcrets en Conseil d'Etat) Chapitre Ier : Aménagement Article R611-1 (Décret n° 83-1244 du 30 décembre 1983 art. 10 Journal Officiel du 3 janvier 1984) (Décret n° 88-199 du 29 février 1988 art. 1 Journal Officiel du 2 mars 1988)    Pour l'application de l'article 6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et en l'absence de schéma de mise en valeur de la mer, sont considérés comme création ou extension de port, les projets comportant l'institution ou la modification d'un périmètre délimité en application de l'article R. 613-1 du code des ports maritimes ou, à l'intérieur d'un périmètre délimité, l'accroissement de la superficie du plan d'eau abrité.    Lorsque la création ou l'extension d'un port comporte la réalisation de travaux, le dossier de proposition de création ou d'extension présenté au préfet est accompagné des résultats de l'instruction prévue par l'article R. 611-2. Article R611-2 (Décret n° 83-1244 du 30 décembre 1983 art. 10 Journal Officiel du 3 janvier 1984) (Décret n° 2001-566 du 29 juin 2001 art. 12 Journal Officiel du 30 juin 2001)    Les avant-projets de travaux de construction, d'extension et de modernisation des infrastructures des ports départementaux et communaux sont soumis, avant décision de la collectivité compétente, à une instruction comportant les mêmes formalités que celles prévues à l'article R. 122-4.    Les concessions et leurs avenants sont accordés après instruction comportant les mêmes formalités que celles prévues à l'article R. 122-9. Lorsque la convention comporte la réalisation de travaux, il n'est procédé qu'à une seule instruction. Article R611-3 (inséré par Décret n° 83-1244 du 30 décembre 1983 art. 10 Journal Officiel du 3 janvier 1984)    L'instruction est faite à la diligence de l'autorité compétente qui en fixe la durée.